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Réalisation d’un diagnostic en Santé Sécurité au Travail (réglementation, locaux, personnel, machines…) pour évaluer votre situation et vos besoins futurs

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 CQFD vous propose une première intervention gratuite et sans engagement.
Réalisation d’un diagnostic en Santé Sécurité au Travail (réglementation, locaux, personnel, machines…)pour évaluer votre situation et vos besoins futurs

 

Le Référent Prévention

Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit se faire assister par un ou plusieurs salariés compétents ou, à défaut, par un intervenant extérieur dans sa mission de prévention des risques professionnels (C. trav., art. L.4644-1 issu de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail).

Les décrets n°2012-135 et n° 2012-137 du 30 janvier 2012 précisent la portée de cette nouvelle obligation de l’employeur, le niveau de compétences requis ainsi que les conditions d’intervention de ces assistants ou intervenants en prévention des risques professionnels.

Le recours à un intervenant externe

Lorsque le chef d'entreprise n'a pas de salariés compétents et disponibles, ce qui est souvent le cas dans les petites entreprises, il doit faire alors appel, après avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou, en son absence, des délégués du personnel, à un référent SST externe, dont il faut préciser le contenu de la mission, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et aux documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité (Document Unique de Sécurité, carnets de maintenance…).

Cette prestation fait l'objet naturellement d'une convention et d'une rémunération.

Ce référent doit appartenir à son Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) ou être enregistré auprès de la DIRECCTE, ou à l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) ou à l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de

Champ d’application

L’obligation relative à l’aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail s’impose à tous les employeurs soumis à la 4ème partie du Code du travail c’est-à-dire (C. trav., art., L.4111-1)

 

  •  employeurs de droit privé
  •  établissements publics à caractère industriel et commercial
  •  établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé
  •  établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Les intervenants en prévention des risques professionnels disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail sont enregistrés auprès de l’autorité administrative.

Conditions d’exercice (art R4644-1 et suivants)

Ces intervenants sont désignés après avis du CHSCT ou délégués du personnel. Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. L’intervention de l’intervenant en prévention des risques professionnels est subordonnée à la conclusion d’une convention entre celui-ci et l’employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.

Les missions du Référent Prévention

  • La mission de ce référent SST est notamment de participer à la rédaction du Document Unique de Sécurité d'évaluation des risques, de diffuser les consignes de sécurité, d'informer les nouveaux embauchés, intérimaires, saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, de s'assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites, … : il doit donc disposer du temps et des moyens nécessaires pour exercer cette fonction.

    Il n'y a pas de sanction explicitement prévue pour l'absence de désignation d'un référent SST, mais cette infraction au Code du Travail représente un motif sérieux pour une qualification en circonstance aggravante en cas d'accident grave ou a fortiori mortel : outil de prévention des risques professionnels, la désignation, la formation et l'exercice effectif de la mission de référent SST sont donc aussi des éléments de protection juridique de l'employeur.