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Réalisation d’un diagnostic en Santé Sécurité au Travail (réglementation, locaux, personnel, machines…) pour évaluer votre situation et vos besoins futurs

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 CQFD vous propose une première intervention gratuite et sans engagement.
Réalisation d’un diagnostic en Santé Sécurité au Travail (réglementation, locaux, personnel, machines…)pour évaluer votre situation et vos besoins futurs

 

CQFD vous accompagne dans votre démarche Santé Sécurité au travail

CQFD est un cabinet de consultants / formateurs situé en région PACA, spécialisé dans les domaines de la de la santé sécurité au travail. Qu'il s'agisse de se conformer à la réglementation, de mettre en place des mesures d’amélioration ou de former ses collaborateurs, CQFD a pour vocation d'accompagner les entreprises, quelle que soient leur activité et leur taille, dans leur volonté de progresser.

  •  Intervenant en Prévention des Risques Professionnels, enregistré auprès de la DIRECCTE PACA
  • Organisme de Formation déclaré au niveau régional
  • Agrément pour la formation des membres du CHSCT

 

ACTUALITES

 

 

Le Comité Social et Économique (CSE) : la nouvelle instance qui remplace les DP, le CE et le CHSCT

 

Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont être remplacés par le comité social et économique (CSE).

Une ordonnance du 22 septembre 2017 (une des 5 ordonnances « Macron ») fusionne en effet ces institutions représentatives du personnel. L’ordonnance crée dans la deuxième partie législative du code du travail les articles L. 2311-1 à L. 2321-10 qui traitent du CSE.

Le CHSCT n'existera plus à partir du 31 décembre 2019. Il revient donc au comité social et économique, éventuellement par l'intermédiaire d'une commission santé, sécurité et conditions de travail, d'exercer un certain nombre de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire pour les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus.

La commission exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Ses membres sont désignés par le CSE. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (C. trav., art. L. 2315-39).

Pour la mise en place des CSSCT, le code du travail donne la priorité à la négociation. Il est en effet prévu qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions de droit commun ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail (nombre de membres, missions déléguées à la commission, modalités de fonctionnement, formation des membres, etc.) (C. trav., art. L. 2315-41 et L. 2315-42). En l'absence totale d'accord, il revient au règlement intérieur du CSE de définir ces modalités (C. trav., art. L. 2315-44).

Le comité social et économique procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs

En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail, il est prévu que le comité social et économique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-5 et L. 2312-9) :

  • il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité ;
  • il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

  • Comme cela était déjà prévu pour le CHSCT, le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (C. trav., art. L. 2312-13).

Le CSE doit être consulté en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Comme devait l'être le CHSCT, le comité social et économique doit être ponctuellement consulté en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2312-8). Dans le cadre de cette consultation, le comité peut se faire assister par un expert habilité. Mais attention, c'est à lui de prendre en charge l'expertise à hauteur de 20 % de son budget de fonctionnement annuel. Les 80 % restants sont pour l'employeur.

Bilan annuel et programme de prévention sont vus dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au CSE (C. trav., art. L. 2312-27) :

  • un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;
  • un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir.

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

Un droit d'alerte est prévu en cas de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique ou l'environnement

Chaque membre du CSE dispose d'un droit d'alerte (C. trav., art. L. 2312-60) qu'il peut faire jouer en cas de danger grave et imminent (C. trav., art. L. 4132-1 et s.) ou de risque grave sur la santé publique ou l'environnement (C. trav., art. L. 4133-1).

Une formation de 3 ou 5 jours nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Il est prévu que les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. S'il n'y a pas de commission, ce sont les membres du CSE qui bénéficient de la formation (C. trav., art. L. 2315-18 et L. 2315-40).

Cette formation est prise en charge par l'employeur. Sa durée est de 5 jours dans les entreprises 300 salariés et plus et de 3 jours dans celles de moins de 300 salariés.

Il faut au moins 4 réunions par an

Que le CSE soit réuni tous les mois ou tous les 2 mois selon l'effectif de l'entreprise, moins 4 de ses réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

Par ailleurs, le comité doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27)