CQFD vous propose... CQFD vous propose une première intervention gratuite et sans engagement.
Réalisation d’un diagnostic en Santé Sécurité au Travail (réglementation, locaux, personnel, machines…) pour évaluer votre situation et vos besoins futurs

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 CQFD vous propose une première intervention gratuite et sans engagement.
Réalisation d’un diagnostic en Santé Sécurité au Travail (réglementation, locaux, personnel, machines…)pour évaluer votre situation et vos besoins futurs

 

CQFD vous accompagne dans votre démarche Santé Sécurité au travail

CQFD est un cabinet de consultants / formateurs situé en région PACA, spécialisé dans les domaines de la de la santé sécurité au travail. Qu'il s'agisse de se conformer à la réglementation, de mettre en place des mesures d’amélioration ou de former ses collaborateurs, CQFD a pour vocation d'accompagner les entreprises, quelle que soient leur activité et leur taille, dans leur volonté de progresser.

  •  Intervenant en Prévention des Risques Professionnels, enregistré auprès de la DIRECCTE PACA
  • Organisme de Formation déclaré au niveau régional
  • Agrément pour la formation des membres du CHSCT

 

ACTUALITES

 

Prochaine formation CHSCT :

 

 La loi Rebsamen2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi impacte le CHSCT dans son fonctionnement quotidien 

I. Conditions de mise en place du CHSCT : consécration du principe jurisprudentiel selon lequel tout salarié employé par une entreprise ou établissement dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT

En effet, est désormais légalement retranscrit dans la loi Rebsamen le fait que les entreprises d'au moins 50 salariés doivent nécessairement mettre en place un CHSCT dans leurs établissements d'au moins 50 salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l'un d'entre eux. Tous les salariés de ces entreprises doivent être rattachés à un de ces comités.

II. Désignation du CHSCT : une durée de mandat redéfinie

Le CHCST est composé de l'employeur (qui préside l'instance) et d'une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du CE et des délégués du personnel.

La durée du mandat des membres du CHSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désigné.
De ce fait, le mandat des membres du CHSCT peut avoir une durée allant jusqu'à 4 ans, contre 2 ans avant l'adoption de la loi.
Cette disposition sur la durée de mandat des membres du CHSCT prend effet à compter du prochain renouvellement des mandats en cours.

III. Consultations du CHSCT : assistance et délai d'examen, les nouveautés

Rappelons-le, le CHCST doit être consulté avant :

  • toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail
  • toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Désormais, il peut faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, les membres du CHSCT ou de l'instance de coordination, disposent d'un délai d'examen suffisant leur permettant d'exercer utilement leur compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur sont soumises, qui est défini par un accord entre l'employeur et l'instance et qui ne peut être inférieur à 15 jours.

IV. Création d'un règlement intérieur pour le CHSCT et précision sur l'adoption des résolutions et décisions

Désormais, le CHCST doit déterminer les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux pour l'exercice de ses missions dans un règlement intérieur.
Il est toujours prévu que les décisions du comité CHCST portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.